Conditions de déduction de la TVA.

, par  Farid Righi , popularité : 1%

A CONDITIONS D’ EXERCICE DU DROIT A DÉDUCTION.

* les biens doivent être acquis par des assujettis suivis au régime du réel,

* ils doivent être acquis à l’état neuf ou rénovés sous garantie,

* ils doivent être inscrits en comptabilité pour leur prix d’achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils ont donné lieu,

* ils doivent être conservés, dans le patrimoine de l’entreprise, pendant une période de cinq (5) ans, à compter de leur date d’acquisition ou de création.

B La TVA déductible doit se rapporter à des opérations concernant l’activité

C La TVA doit etre mentionnée sur les factures d’une manière claire et distincte.

Météo

Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria