De l’impartialité subjective et de la commission des impôts de daira

, par  Farid Righi , popularité : 2%

Dans un de nos précédents articles,nous avons publié un arrêt du conseil d’État français tout en appelant a y méditer.

Avant d’en venir au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui,nous nous proposons de résumer cet arrêt.

Considérant qu’une vérification de comptabilité d’une scierie, parce que confiée à une femme,divorcée d’un homme co-signataire d’une pétition contre les bruits sonores provoquées par cette scierie , le conseil d’État a prononcé sa nullité au motif que l’agent vérificateur pouvait être regardé par les "yeux d’un tiers" comme ne pas être impartial.

Cet arrêt précise que ni la compétence,ni l’impartialité objective de cet agent n’étaient remises en cause, mais compte-tenu des circonstances particulières dans lesquelles la vérification de comptabilité avait été effectuée,elle ne pouvait qu’être annulée.

Par cet arrêt,le conseil d’État signifiait que l’impartialité subjective doit être considérée comme un motif de nullité et de caducité d’un redressement fiscal.

En matière judiciaire,les magistrats se désistent souvent d’affaires pour des raisons similaires (liens de parenté,voisinage ,différends etc........).

En agissant de la sorte, le conseil d’État ne fait que transposer en matière fiscale ce qui s’applique en matière pénale.

Partant de cet arrêt, nous nous sommes penchés sur le cas des commissions des impôts de daira qui renferment en leur sein l’inspecteur chargé de la gestion du dossier fiscal des contribuables ayant formulé un recours auprès de ces commissions après s’être vu notifier une décision de rejet total ou partiel du directeur des impôts.

Loin de nous de douter de sa compétence ou de son impartialité objective qui ,elles, sont liées à sa fonction, mais, nous semble t-il, il n’est pas aisé pour lui de se défaire de sa position de partie puisque le redressement contesté a été opéré soit par lui ,soit par un agent exerçant sous son autorité.

Aussi en faisant le parallèle avec l’affaire soumise au conseil d’État, nous pensons que les décisions de la commissions de daira peuvent être entachées d’impartialité subjective.
Nous voulant constructif et tant dans l’intérêt du contribuable que pour la préservation de l’État de droit, nous suggérons qu’au lieu et place de l’inspecteur chargé de la gestion des dossiers fiscaux des contribuables ayant formulé un recours ,la commission de recours des impôts de daira fasse appel à un inspecteur exerçant dans une autre circonscription.

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Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria