Redevables suivis à l’IFU : Une méthode de régularisation pour le moins bizarre

, par  Farid Righi , popularité : 3%

Nous nous proposons à travers cet essai de présenter la méthode retenue par les services fiscaux pour régulariser cette catégorie de redevables, de la commenter et d’en proposer une aux membres du site ou à ses visiteurs aux fins d’éventuels commentaires et/ou d’enrichissements.

1. Présentation de la méthode retenue par les services fiscaux.

a)Régularisation des redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas le seuil de 5.000.000 DA (actuellement 10.000.000 DA)
De prime abord rappelons que tout redevable suivi à ce régime qui réalise un chiffre d’affaires égal ou supérieur de 30% à celui retenu est régularisé comme suit :

Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 5.000.000 DA(actuellement 10.000.000 DA),la régularisation n’appelle aucune observation et s’opère comme suit :

- Chiffre d’affaires réalisé -Chiffre d’affaires retenu =Chiffre d’affaires rehaussé

- Droits IFU rappelés =Chiffre d’affaires rehaussé *5% ou 12% selon l’activité poursuivie.

- Remarques :

*lorsque le chiffre d’affaires réalisé n’a pas été déclaré par le contribuable, il y a application d’une pénalité sur les droits rappelés.(10,20 ou 25% )

- Lorsqu’en plus le redevable a, faute d’information par nous et/ou par l’administration fiscale, facturé la TVA à ses clients (l’article 64 du CTVA l’en interdisant )il est procédé, outre le rappel des droits en matière d’IFU éventuellement assortis d’une pénalité, à sa régularisation par une réintégration de la TVA facturée à ses derniers avec application d’une pénalité

- Du même coup, les clients du contribuable qui se sont fait facturer la TVA par ce dernier se voient eux aussi régularisés par un rappel de cette TVA assortie d’une pénalité. (Encore faut-il se poser la question si cela se fait)
b) Régularisation des redevables dont le chiffre d’affaires réalisé dépasse le seuil de l’IFU.

A ce jour, les services fiscaux procèdent à la régularisation de ces redevables de la même manière que celle retenue pour les redevables n’ayant pas dépassé le seuil de l’IFU.

2. Commentaire.

Il est probable que l’administration fiscale justifie cette manière de procéder en se fondant sur le principe de la » tolérance administrative » du moins nous semble t-il -car comment expliquer cette rétorsion à la loi fiscale ?-parce qu’ en se conformant aux textes régissant les régimes simplifié et celui du bénéfice réel ,et en effectuant donc un rappel de droits en matière de TAP et de TVA , la note serait plus salée
Nous aurions pu nous réjouir de cette manière de voir de l’administration si elle était conforme aux textes fiscaux. Ce qui n’est malheureusement pas le cas.

Examinons de très prés les textes :

- Lorsqu’un redevable réalise un chiffre d’affaires n’excédant pas 5.000.000 DA(actuellement 10.000.000 DA), , sauf option pour être admis à être suivi aux autres régimes fiscaux ,il est soumis automatiquement au régime de l’IFU.

- lorsque le chiffre d’affaires qu’il réalise est supérieur à 5.000.0000 DA(actuellement 10.000.000 DA) sans dépasser 10.000.000 DA(actuellement30.000.000 DA),il est suivi au régime simplifié.

Enfin, dans le cas ou ce chiffre d’affaires dépasse 10.000.000 DA(actuellement 30.000.000 DA)il est soumis au régime du bénéfice réel .
Chacun de ces régimes a ses règles spécifiques .

*Imposition à un taux unique pour le premier.

*Imposition pour le second à la TAP, la TVA et à l’IRG à un taux libératoire de 20%.
*Imposition pour le troisième, à la TAP, la TVA et à l’IRG selon un barème progressif (article 104 du CIDTA).

Alors comment peut-on régulariser un redevable suivi au régime de l’IFU qui, parce que son activité a connu un essor, réalise un chiffre d’affaires qui fait de lui un redevable soumis obligatoirement au régime simplifié ou à celui du bénéfice réel.

Comment, l’administration peut-elle expliquer cette manière de régulariser un redevable du régime simplifié ou du régime du bénéfice réel sachant la spécificité de chacun de ces trois régimes ?

N’est-ce pas faire du bricolage au nom du principe de la tolérance administrative.

La tolérance ne saurait être admise lorsqu’elle touche aux fondements des lois de la République comme elle ne saurait faire l’objet de compromis lorsqu’elle porte atteinte à la constitution.

On ne peut être au four et au moulin comme on ne peut être au régime simplifié ou au régime du bénéfice réel et être régularisé comme un redevable suivi au régime de l’IFU.

Alors, comment voyons-nous les choses, fidèles aux textes que nous tentons de l’être ?

3. Vive l’option

Un redevable, initialement suivi au régime de l’IFU compte tenu des conditions dans lesquelles il exerce son activité, se rendant compte que cette dernière lui permettra de réaliser des recettes à même de le propulser à un autre régime autre que l’IFU, ne devra-t-il pas ,et vite fait ,solliciter son suivi à l’un des deux autre régimes (à moins qu’il ne soit intéressé que par ce qu’il empoche et que lui importe le respect les lois de la République Algérie qu’ incompétents nous ne l’avions pas informé).

Faute par lui de ne pas informer les services fiscaux c’est-à-dire de solliciter son suivi au régime simplifié ou à celui du bénéfice réel , nous proposons que la régularisation soit opérée comme suit :

1.Lorsque le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à 5.000.000 DA mais (actuellement 10.000.000 DA)et est inférieur ou égal à 10.000.000 DA(actuellement 30.000.000 DA) le redevable doit faire l’objet d’une régularisation en matière de TAP et de TVA sur le chiffre d’affaires réalisé alors qu’en matière d’IRG, il doit être régularisé à raison de 20% sur un bénéfice calculé forfaitairement à partir du chiffre d’affaires.

2.Le contrat de l’IFU doit faire l’objet d’une annulation et les droits acquittés doivent faire l’objet d’un remboursement.

3.Lorsque le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à 10.000.000.DA (actuellement 30.000.000 DA)une régularisation doit être opérée en matière de TAP et de TVA sur le chiffre d’affaires réalisé alors qu’en matière d’IRG,il doit être appliqué les dispositions édictées par l’article 104 du CIDTA sur un bénéfice calculé forfaitairement. Et évidemment, le contrat de l’IFU doit être annulé et les droits acquittés au titre de ce régime doivent faire l’objet d’un remboursement.

NB : la TVA acquittée aux fournisseurs doit être déduite de la TVA calculée sur le chiffre d’affaires réalisé.

Météo

Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria