Obligations de l’employeur et de l’employé auprés de la CNAS

, par  Farid Righi , popularité : 16%

1- Les assujettis

Les employeurs

Les personnes physiques ou morales occupant un ou plusieurs travailleurs, quelle que soient la nature juridique, la durée et la forme de la relation de travail.

Les assurés sociaux

Les personnes physiques exerçant une activité salariée ou assimilée et les catégorie particulières.

2- l’affiliation

Les salariés en activité

3-la demande à l’affiliation

l’employeur

Doit s’affilier auprès de l’agence de sécurité sociale de wilaya située dans la circonscription du lieu d’implantation de l’entreprise ou de l’activité.

Le salarié

Doit être affilier par son employeur auprès de l’agence de sécurité sociale située dans la circonscription du lieu de son travail et son dossier doit contenir les pièces suivantes :

Une demande de déclaration d’affiliation de l’assuré social (sécu 01 imprimé fourni par l’agence CNAS) ;

Un extrait de naissance délivré par la commune de naissance de l’assuré ;

Une fiche familiale si l’assuré est marié.

4-Le délai fixé

Les employeurs sont tenus d’adresser une demande d’affiliation des bénéficiaires de la sécurité sociale dans les dix (10) jours qui suivent le recrutement du travailleur.

Les établissements d’enseignement supérieur, technique, de formation professionnelle ou assimilés doivent adresser une demande d’affiliation pour l’ensemble des élèves dans les vingt (20) jours qui suivent leur inscription.

5-L’affiliation d’office

Lorsque la demande d’affiliation n’a pas été adressée par les assujettis dans les délais prescrits, l’affiliation est opérée d’office par l’organisme de sécurité sociale.

Soit de sa propre initiative ;

Soit à la requête de l’intéressé, de ses ayants droit, de l’organisme syndicale ou de toute autre personne.

6-Le défaut d’affiliation

L’employeur qui n’a pas procédé à l’affiliation à la Sécurité Sociales dans le délai prévu (10 jours qui suivent le recrutement du travailleur) est passible d’une amende de 10.000 DA à 20.000 DA par travailleur non affilié et d’une peine d’emprisonnement de 2 à 6 mois ou de l’une de ses2 peines .

En cas de récidivité, il est passible d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA par travailleur non affilié et d’une peine d’emprisonnement de 2 à 24 mois.

7-La déclaration

La déclaration des salaires et des salariés

L’employeur est tenu d’adresser à l’organisme chargé du recouvrement (Agence CNAS) dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque année civile, une déclaration nominative des salaires et des salariés faisant ressortir les rémunération perçues du premier jour au dernier jour de l’année ainsi que le montant des cotisations dues.

En cas de défaut de déclaration des salaires par l’employeur, l’organisme de Sécurité Sociale peut fixer, à titre provisoire, le montant des dites cotisations sur la base des cotisations payées au titre du mois, du trimestre ou de l’année antérieure sur une base forfaitaire calculée en fonction de tout élément d’évaluation.

le montant de la cotisation, fixé à titre provisoire, est alors majoré de 5%.

Le défaut de production de la déclaration donne lieu au versement d’une pénalité d’un montant de 10% des cotisations dues, plus une majoration de 2% par mois de retard.

Météo

Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria