L’impartialité objective et l’impartialité subjective en matière fiscale.

, par  Farid Righi , popularité : 1%

.Dans son arrêt du 01décembre 2008, le conseil d’Etat français a prononcé l’annulation d’un redressement fiscal pour atteinte à l’impartialité subjective.
Les faits :
- Un agent des impôts fut désigné pour procéder à la vérification de la comptabilité d’une scierie implantée dans le même lotissement ou il habitait.
Cet agent est une femme divorcée d’un homme qui avait signé avec des colotis une pétition contre les nuisances sonores provoquées par l’exploitation de la scierie.
Alors même que l’agent en question n’avait pas signé la pétition, alors même que le conseil d’Etat a jugé que lors de la vérification de comptabilité toutes les garanties édictées par la charte du contribuable ont été respectées, il a décidé que,l’agent pouvant être regardé par les « yeux d’un tiers « comme ne pas être impartial en raison de intérêt qu’il avait dans l’affaire, le redressement devait être annulé.
Ainsi,sans remettre en cause la partialité objective de l’agent vérificateur puisque ce dernier avait respecté toutes les procédures devant être mises en œuvre lors des vérifications de comptabilité,le conseil d’Etat a donc prononcé la nullité du redressement fiscal pour cause d’absence d’impartialité subjective.
Par ce arret et pour la première fois,le conseil d’Etat a transposé la notion d’impartialité subjective du droit administratif au droit fiscal alors qu’auparavant dans le contentieux fiscal,il n’existait pas une décision reconnaissant l’absence d’impartialité subjective.
Rappelons que l’impartialité objective est liée aux fonctions et que l’imparialité subjective est liée à la personnalité de l’individu
Un exemple à méditer.

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Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria