Radiation du registre de commerce:Une mesure salutaire.

, par  Farid Righi , popularité : 24%

Le législateur vient de mettre fin au calvaire de ces commerçants ,et ils sont nombreux, qui n’exercent plus et qui,faute d’apurer leur dette fiscale,ne pouvaient procéder à la radiation de leur registre de commerce.
En effet,l’article 66 de la loi de finances complémentaire pour 2009 dispose que tout commerçant désireux de radier leur registre de commerce peut le faire en présentant aux services du CNRC sa situation fiscale et ce quelle que soit la dette dont il reste encore redevable envers le Trésor public.
Toutefois,la radiation du registre de commerce ne dispense en aucun cas le receveur des impôts de continuer ses poursuites contre ces commerçants et ce aux fins de recouvrement des impôts et taxes restant à leur charge,évidemment dans le respect de la prescription quadriennale.
Ainsi,après la suppression de l’obligation de présenter l’attestation délivrée par les services de la CASNOS ,celle de l’extrait de rôles apuré constitue un grand pas dans la réforme entamée par notre pays depuis 1992.
Cette mesure, combien salutaire,vient confirmer l’autonomie du droit fiscal par rapport aux autres branches du droit, notamment le droit commercial.

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Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria