Quelques mesures phares de la loi de finances complémentaire pour 2009

, par  Farid Righi , popularité : 2%

1.L ‘exonération de l’impôt IRG de la location des logements collectifs dont la superficie n’excède pas 80 mètre carrés
2.Prorogation de deux (02) ans de la période d’exonération au titre la période d’exploitation pour les activités exercées par les promoteurs d’investissement éligibles à l’aide du fonds national à l’emploi de jeunes(ANSEJ)lorsque ces promoteurs s’engagent à recruter cinq(05) employés à durée indéterminée(CDI).Mais, attention(expression assassine),le non respect de cet engagement entraînera le retrait de l’agrément et le rappel des droits et taxes qui auraient du être acquittés.
3.Les sociétés de capitaux et par actions qui ne déposent pas leurs comptes sociaux seront inscrites au fichier national des fraudeurs avec pour sanctions(en plus de l’amende pénale de 30.000 à 300.000 DA) :*L’exclusion du bénéfice d’avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l’investissement.*L’exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscales ,douanières et de commerce.*L’exclusion de soumission aux marchés publics.*L’exclusion des opérations de commerce extérieur.

D’autres mesures seront publiées

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Bordj Bou Arreridj, 34, Algeria